Les demandes ne sont pas prises en considération en cas de :
- Age : moins de 18 ans et supérieur à 55 ans
- Propriété d’une parcelle dans la zone du projet
- Etre fonctionnaire non agricole
- Non engagement de fixation dans la zone du projet
- Enquête sociale non concluante
Critères de choix :
Conditions |
Points |
Maximum de points |
1. Origine :
|
20 |
20 |
2. Formation agricole : |
50 |
|
Ingénieur et plus |
50 |
|
Technicien supérieur |
45 |
|
Formation agricole/secondaire |
||
.Sanctionnée par un diplôme |
40 |
|
.Sans diplôme |
35 |
|
Diplôme centre de formation |
30 |
|
Profession agricole sans diplôme |
20 |
|
Sans formation agricole |
00 |
|
3. Etat civil : |
15 |
|
Marié |
15 |
|
Célibataire |
10 |
|
4. Age : |
15 |
|
Entre 18 et 35 ans |
15 |
|
Entre 36 et 45 ans |
10 |
|
Entre 46 et 55 ans |
05 |
Total |
100 |
Conditions d’application :
- Ne peut bénéficier d’une parcelle que le candidat ayant obtenus 60 points minimum
- L’origine du bénéficiaire est vérifiée par une attestation délivrée par les autorités locales
- La formation agricole est conditionnée par la présentation d’une attestation du diplôme certifiée conforme
- Les futurs bénéficiaires passent par un test psychotechnique
- Le bénéficiaire ne sera considéré comme attributaire provisoire qu’après signature du cahier des charges
Commission d’attribution :
- Le Gouverneur de Kébili : Président de la commission
- Le Directeur Général de l’ ODRM : membre
- Le Délégué d’El-Faouar : membre
- Le Commissaire Régional du Développement Agricole Kébili : membre
- Le Directeur Régional des Affaires Foncières : membre
- Le Directeur Régional des Affaires Sociales : membre
- Le Président Régional de l’Union des Agriculteurs : membre
- Le Chef Service des Etudes - Gouvernorat de Kébili : membre